Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture, à titre onéreux, du service SaaS LTVPredict AI (le « Service ») édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis), à des clients professionnels (B2B). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS, mensuel ou annuel selon l'offre choisie. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les prélèvements sont opérés automatiquement à la date anniversaire de la souscription pour la période suivante.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à la confirmation du paiement. Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit. Un récapitulatif de la commande et la facture correspondante sont mis à disposition dans l'espace client.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de l'offre souscrite et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de durée identique, sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant l'échéance de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement n'est dû au titre de la période entamée.

5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, l'offre étant strictement B2B : le Service est fourni exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité. Le Client professionnel renonce expressément à s'en prévaloir.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification restée sans effet, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées dans les conditions légales.

7. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Les prédictions et recommandations produites par le Service sont fournies à titre indicatif et constituent une aide à la décision. La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunité).

8. Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'exécution des présentes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qui s'exercent auprès du délégué à la protection des données à dpo@gapup.io. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE: l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD): l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.